303.Affectation du sol en bordure d'une voie ferrée
Aucune partie d'un bâtiment utilisée pour un usage appartenant à. un groupe d'utilisation résidentielle ne peut être implantée à moins de 30 mètres de l'emprise d'une voie ferrée.
La présente disposition ne s'applique pas si elle a pour conséquence de rendre impossible l'implantation d'un tel bâtiment sur un lot qui était situé, le 1er avril 1985, en bordure d'une rue desservie par les services d'aqueduc et d'égout.
303.Affectation du sol en bordure d'une voie ferrée
Aucune partie d'un bâtiment utilisée pour un usage appartenant à. un groupe d'utilisation résidentielle ne peut être implantée à moins de 30 mètres de l'emprise d'une voie ferrée.
La présente disposition ne s'applique pas si elle a pour conséquence de rendre impossible l'implantation d'un tel bâtiment sur un lot qui était situé, le 1er avril 1985, en bordure d'une rue desservie par les services d'aqueduc et d'égout.
